Conditions d'annulation
1. Généralités / Définitions
Cette politique de confidentialité est basée sur les dispositions du RGPD et se veut facile à lire et à comprendre pour tous. Par conséquent, nous souhaitons expliquer au préalable certaines conditions :
a) données personnelles
Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
b) personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
c) Traitement
Le traitement est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
d) Limitation du traitement
La restriction du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
e) Profilage
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle manière que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Personne responsable
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
h) Sous-traitant
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.
j) Tiers
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
k) Consent
Le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
2. Informations sur la collecte de données personnelles
(1) Nous fournissons ci-dessous des informations sur la collecte de données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données qui peuvent vous concerner personnellement, par exemple : nom, adresse, adresses e-mail, comportement utilisateur, etc.
(2) Le responsable au sens de l'art. 4, paragraphe 7, du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE est
Petsation GmbH ; Fischerstr. 5, 79576 Weil am Rhein ; Tél. : +49 (0) 1516 / 2855914&br; E-mail : info@petsation.de ; (3) Notre délégué à la protection des données est :
Maître Sascha Weller, IDR – Institut de droit de la protection des données
Ziegelbräustraße 7
85049 Ingolstadt
Tél. : +49 (0)841 – 885 167 15
Courriel : ra-weller@idr-datenschutz.de
Web : idr-datenschutz.de (délégué externe à la protection des données)
(4) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, les données que vous nous fournissez (votre adresse e-mail, le cas échéant, votre nom et votre numéro de téléphone) sont automatiquement enregistrées par nos soins afin de répondre à vos questions. Ces données personnelles transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont conservées uniquement aux fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Nous supprimerons les données collectées dans ce contexte dès que leur conservation ne sera plus nécessaire ou limiterons leur traitement si des délais de conservation légaux s'appliquent.
(5) Si nous faisons appel à des prestataires de services pour certaines fonctions de notre offre ou si nous souhaitons utiliser vos données à des fins publicitaires, nous vous informerons ci-dessous en détail des processus respectifs. Nous vous indiquerons également les critères de conservation spécifiés.
(6) En tant que responsable du traitement, nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site web. Cependant, les transmissions de données par Internet peuvent, en principe, présenter des failles de sécurité ; une protection absolue ne peut donc être garantie. C'est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone.
(7) En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée ni de profilage.
3. Vos droits
(1) Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
– Droit à l’information
– Droit de retirer son consentement en vertu de la loi sur la protection des données
– Droit de rectification
– Droit à l’effacement / droit à l’oubli
– Droit à la limitation du traitement
– Droit d’opposition au traitement
– Droit à la portabilité des données
(2) Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données concernant notre traitement de vos données personnelles.
4. Opposition ou révocation contre le traitement de vos données
(1) Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez le révoquer à tout moment et par tout moyen de communication. Une telle révocation affecte la légalité du traitement de vos données personnelles après que vous nous l'ayez communiquée.
(2) Si nous fondons le traitement de vos données personnelles sur un équilibre des intérêts, vous pouvez vous y opposer. C'est notamment le cas si le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'un contrat avec vous, ce que nous expliquerons dans la description des fonctions ci-dessous. Si vous exercez une telle opposition, nous vous demandons d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas traiter vos données personnelles comme nous le faisons. Si votre opposition est justifiée, nous examinerons la situation et arrêterons ou adapterons le traitement des données, ou vous expliquerons nos raisons légitimes et impérieuses de poursuivre le traitement.
(3) Vous pouvez bien entendu vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires et d'analyse de données. Vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée au point 2. (2) concernant votre opposition à la publicité.
5. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données personnelles/nécessité de la conclusion d'un contrat/conséquences de la non-fourniture/suppression
(1) Nous vous informons que la fourniture de données personnelles est parfois requise par la loi. Cependant, il peut également être nécessaire pour une personne concernée de nous fournir des données personnelles afin d'exécuter un contrat. Le défaut de fourniture de ces données entraînerait l'annulation du contrat. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant des cas particuliers.